Les faits

Madame EKONDE Jeanne Florence épouse DIMO s’est engagée le 25 juin 2009 avec la Société PRO-SERVICE, entreprise sous-traitante de la Socapalm, pour une période de 6 mois renouvelable par tacite reconduction. Tout se passait plutôt bien pour elle jusqu’à ce qu’un soir du 05 novembre 2014, de retour de ses activités de manœuvre dans la plantation de la Socapalm/Nkapa, cette dernière est attaquée par un individu non identifié qui avait pour mission de lui ôter la vie après viol. La résistance de la jeune femme, inappréciée par son bourreau, lui a valu d’en ressortir avec l’avant-bras droit coupé à l’aide d’une machette que portait par devers lui son agresseur. Ayant alerté l’entourage, car la douleur atroce et le saignement abondant, l’infortunée s’est vue transférée d’urgence à l’hôpital Laquintinie de Douala. C’est dans ce centre hospitalier que celle-ci sera opérée et suivie jusqu’à sa sortie.

^{Certificat médico-légal attestant le handicap de la victime}

Le contentieux

Au départ, et de l’aveu même de la victime, les responsables de PRO-SERVICE sont passés à son chevet pour lui apporter une infime aide matérielle (environ 50 000 FCFA) en guise de contribution pour son opération et ses soins. Ce qui est insignifiant pour un séjour hospitalier évalué à plusieurs centaines de millier de nos francs. Néanmoins, Madame DIMO, soutenue par sa famille, a pu régler la facture.

Quelques temps avant le terme de son congé maladie, ayant duré 3 mois environ, la victime demande un jour à l’assistant de plantation, chargé du paiement des travailleurs, venu lui rendre visite, si son salaire avait été versé. A sa grande stupéfaction, ce dernier lui apprend que son salaire a été retenu par son employeur du fait de son inactivité et que son congé etait par ailleurs achevé depuis fort longtemps.

Inquiète pour son avenir au sein de l’entreprise, l’accidentée convalescente précipite son retour à son lieu de travail pour demander la reprise de son emploi habituel, ou du moins une réaffectation professionnelle compte tenu de son handicap. Au lieu de satisfaire à cette demande, elle sera renvoyée chez le médecin de la Socapalm qui, à son tour, la renvoya à l’hôpital Laquintinie pour qu’elle prolonge son congé maladie, car insuffisant selon lui. Suivant cet ordre, la victime se rend de nouveau chez le médecin ayant effectué l’opération de son avant-bras amputé. Celui-ci lui fait savoir qu’elle n’a plus sa place dans un hôpital et qu’elle devrait retourner travailler.

Mettant au courant son employeur de la décision du médecin, ce dernier fait savoir à la victime qu’il ne sait pas à quel poste la réaffecter au sein sa structure. Selon lui, son handicap ne lui permet plus de faire quelque chose d’utile pour son entreprise. La malheureuse sera donc ballottée de gauche à droite par son employeur qui n’a pas manqué de la bercer d’illusion en lui faisant nourrir l’espoir d’une résolution prochaine de son problème de réinsertion socioprofessionnelle.

Lassée par ces renvois interminables et sans effets, la victime va demander par écrit son départ de l’entreprise avec l’espoir de se voir payer des indemnités de bonne séparation ; argent pouvant lui permettre de se relancer dans la vie. Même cette solution de séparation à l’amiable n’a pas trouvé échos favorable aux oreilles de la Direction de PRO-SERVICE. C’est ainsi que cette mère de famille s’est retrouvée sans emploi et sans un sou après plusieurs années de bons et loyaux services. 

^{Lettres adressées respectivement à la direction de Pro-services et à l'assistant de plantation de l'unité de Dibombari pour demander sa reprise de service, puis son départ volontaire} 

Ne sachant plus à quel saint se vouer, la victime éplorée a saisi le Syndicat Autonome  des Travailleurs de l’Agriculture du Moungo (SATAM) pour que celui-ci use de son influence afin de faire pencher la balance en sa faveur. La tentative de conciliation engagée par ce syndicat est restée lettre morte tel un mot lancé dans l’oreille d’un sourd. Constat final : le statu quo.

^{Demande d'intervention de la SATAM en faveur de la victime} 

Les griefs 

Des événements qui précèdent, on peut dire que voilà des façons de faire qui sont tout à fait répréhensibles. Mais avant de condamner, la démarche impose qu’on qualifie les actes posés par l’entreprise à l’endroit de Madame DIMO, et dire en quoi ceux-ci violent le droit.

Primo, l’employeur ne s’est pas occupé de prendre en charge tous les frais relatifs à l’évacuation, à l’opération, à l’hospitalisation et à la rééducation de son employé avant de se faire rembourser par l’assureur, conformément à l’article 28, alinéa 1 et suivants de la Convention Collective Nationale de l’Agriculture et Activités Connexe du 06 mars 2015. 

Deuxio, l’employeur a retenu le salaire la victime pendant son congé maladie, ceci en totale violation de l’article 30 alinéa 1,2 et 3 du code du travail, et de l’article 46 de la Convention Collective.

Tercio, l’employeur a expressément refusé de procéder à la réadaptation professionnelle de la victime contrairement à l’article 175 du code du travail, et à la section V de la loi n°2010/002 du 13 avril 2010 portant promotion des personnes handicapées ; dispositions qui par ailleurs, garantissent le droit à l’emploi de la personne handicapée.

Quarto, l’employeur a opéré à l’endroit de son employé handicapé, un licenciement abusif du fait que ce dernier soit tacite, non écrit, et ne respectant pas le préavis requis pour la circonstance. De plus, en violation des articles article 36 alinéa 1 et 37 alinéa 1 du code du travail, et aux articles 31 et 32 de la Convention Collective, l’employé n’a pas versé au travailleur débouté ses indemnités de préavis et de licenciement.

 ^{Le contrat de travail suivi d'un bulletin de paie de la victime : un salaire en dessous du SMIG} 

La Conclusion

Au-delà des interrogations suscitées par cette sombre affaire sur le traitement de l’employé victime d’accident de travail et en incapacité partielle ou totale, temporaire ou définitive d’exercer ses fonctions, on peut aussi se poser des questions sur l’effectivité de la sécurité physique des travailleurs, surtout du genre féminin, sur le chemin du retour de leurs activités professionnelles. Bien que l’affaire de Dame DIMO soit un cas parmi tant d’autres, il n’en demeure pas moins que celui-ci peut permettre d’attirer l’attention de la Socapalm sur les agissements délictueux de ses innombrables partenaires sous-traitants qui peuvent se présenter parfois comme de véritables mercenaires à la poursuite effrénée du gain, parfois au détriment des personnes qu’ils emploient. Affaire à suivre...